Ils tiennent á la Loi qu’ils se desavoueraient si ils n’en tiennent pas compte !
Le gouvernement avait 6 mois jusqu’au 18 novembre 2013 pour prendre les ordonnances qu’il s’était engagé à prendre devant le Conseil Constitutionnel. Le délai est dépassé : l’habilitation est donc caduque et les mariages gays prononcés après le 18 novembre 2013 : parfaitement illégaux. Tout autre disposition serait contraire à la loi. Les maires doivent donc prendre leur disposition, dans l’attente du prochain passage devant le parlement…
Mariage : des sénateurs accusent le gouvernement d’avoir trompé le Conseil constitutionnel Communiqué du sénateur Bruno Retailleau : « Bruno Retailleau, Sénateur de Vendée, et de nombreux collègues [24 sénateurs] accusent le Gouvernement d’avoir trompé le Conseil Constitutionnel, le Parlement et les Français au sujet de la loi sur le « Mariage pour Tous ».
Le mariage et l’adoption pour les couples de même sexe entrainent en effet un grand nombre de bouleversements qui nécessitent d’adapter les codes législatifs à cette nouvelle législation. Pour…
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